Archives mensuelles : janvier, 2016

Immobilier
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Lors de la vente d’un appartement, sa surface a été calculée en incluant deux loggias. Les acheteurs procèdent à un second mesurage et contestent l’intégration des loggias dans la surface « Carrez » au motif qu’elles ont chacune une superficie inférieure à 8 m². Ils assignent les vendeurs en diminution du prix.

Achat
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A compter du 1er janvier 2016, les notaires seront soumis à une nouvelle obligation : celle de demander un extrait de casier judiciaire de l’acquéreur.

Source et origine

Cette obligation est prévue à l’article L 551-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.