Code de déontologie pour la profession de l’immobilier (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes)

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Entrée en vigueur le 1er septembre 2015

C’est le décret d’application de l’article 24 de la loi ALUR du 24 mars 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/JUSC1505288D/jo/texte

Les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter un code de déontologie institué par un décret découlant de la loi ALUR sur le logement, publié au Journal officiel du 30 août. Agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes, exerçant « les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce », doivent désormais respecter les obligations édictées dans ce décret.

Selon les termes des 12 articles du décret, ces règles « doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels ».

Les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, marchands de listes doivent exercer leur profession avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité » pour donner la meilleure image de leur profession.

Ils doivent veiller à ne pas se trouver en conflit d’intérêts avec leurs mandants, ni dans les opérations qui leur sont confiées, ni dans l’exercice d’activités annexes.

Respect des lois

Le décret rappelle que les professionnels de l’immobilier ne sont pas au-dessus des lois ! Ils doivent :

– faire preuve de « prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants » ;

– s’abstenir de toute discrimination ;

– veiller au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et refuser leur concours en cas de sollicitation pour l’élaboration d’actes frauduleux.

Compétences

Les professionnels doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités et se tenir informées des évolutions législatives et réglementaires qui ont un rapport avec leurs activités.

En matière de formation, ils prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue ainsi qu’envers leurs collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour leur compte, et leurs directeurs d’établissement.

Transparence

Dans le respect des obligations légales et réglementaires, les personnes mentionnées à l’article 1er du décret donnent au public, à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, y compris des services rendus à titre accessoire ou complémentaire, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires pratiqués, de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles. Ils doivent présenter leur carte professionnelle à la demande de toute personne intéressée.

Sanctions

En cas de violation de ces règles, les professionnels s’exposent à des « sanctions disciplinaires » prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières

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