Dégradation des locaux loués : le locataire doit établir qu’il n’est pas fautif

0

Cass. 3 e civ. 2 décembre 2014 n° 13-24.491 (n° 1451 F D)

Les dégradations des locaux loués sont à la charge du locataire s’il existe un doute sur leur origine et si le locataire n’établit pas qu’il n’a pas commis de faute. 20/22 Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (C. civ. art. 1732). Par suite, une cour d’appel ne peut pas valablement rejeter l’action en réparation engagée par un bailleur de locaux à usage d’entrepôt en raison du mauvais état des locaux lors de leur restitution, en retenant qu’il existait un doute sur l’origine des dégradations et qu’il n’était pas établi que celles-ci provenaient d’un défaut d’entretien du locataire. A noter : L’article 1732 du Code civil institue non seulement une présomption de faute contre le locataire, dont celui-ci peut s’exonérer en démontrant son absence de faute ou l’existence d’une cause étrangère, mais aussi une présomption d’imputabilité au locataire des dégradations ou pertes survenues pendant la période où il a joui des lieux loués (Cass. 3e civ. 28-1-2004 n° 72 : RJDA 5/04 n° 528). En l’espèce, les eaux de ruissellement provenant des voiries privatives du bailleur avaient pénétré dans les locaux, occasionnant des dégradations dans les lieux restés inoccupés les deux dernières années du bail, car le caniveau se trouvant devant le portail d’accès était obstrué. En outre, le débordement des chéneaux avait causé des infiltrations dans la couverture. Pour rejeter l’action en réparation du bailleur, la cour d’appel s’était fondée sur le rapport d’un expert en assurance, qui avait conclu qu’il existait un doute sur l’origine des dégradations constatées ainsi que sur les causes des inondations : celles-ci pouvaient relever soit d’un défaut de l’ouvrage (sous-dimensionnement du caniveau et des chéneaux) imputable au bailleur, soit d’un défaut d’entretien par obstruction du caniveau et des chéneaux par le locataire.

Partager

À propos de l'auteur

Laisser un commentaire

Simple Share Buttons