Détenteur d’un pouvoir et non copropriétaire, puis-je être élu président de séance ?

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Un copropriétaire peut déléguer son « droit de vote » à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, mais ce mandat prévu par la loi est spécial et limité au droit de vote, il n’inclut pas la faculté d’être élu président de séance.

Un copropriétaire donne à un tiers, qui n’est pas lui-même copropriétaire, mandat de le représenter à l’assemblée générale. Ce mandataire est élu président de la séance.

Plusieurs copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de cette assemblée générale et de certaines décisions prises à cette occasion.

La cour d’appel rejette leur demande, considérant que le mandat était rédigé en des termes généraux et que le mandataire avait donc pu se porter candidat comme président de séance, comme aurait pu le faire le copropriétaire mandant.

La Cour de cassation censure la cour d’appel : un copropriétaire ne peut pas déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.

Arrêt n° 12-25682 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation  du 13 novembre 2013 :http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028205191&fastReqId=85220792&fastPos=2

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