L’encadrement des Loyers ! c’est maintenant

0

Le décret d’encadrement des loyers en zone tendue vient d’être publié au Journal officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret qui précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement fait suite à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur).

Ce décret précise :

  • le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif en France,
  • les modalités de détermination des loyers de référence qui doivent être établis par les préfets sur la base de données produites par les observatoires locaux des loyers (en place uniquement pour l’instant à Paris et à Lille),
  • les modalités d’application du complément de loyer pour les logements présentant certaines caractéristiques de localisation ou de confort.

Les loyers ne pourront pas alors excéder les loyers de référence fixés par les préfets (majorés de 20 %) sachant que, pour les logements disposant de certaines caractéristiques de localisation ou de confort, les bailleurs auront la possibilité de fixer un montant de loyer supérieur (complément de loyer).

Concrètement, dans un premier temps, ces nouvelles règles vont s’appliquer :

  • à Paris à partir du 1er août 2015 (un arrêté préfectoral fixant le montant maximum des loyers devrait être publié sous peu),
  • à Lille où la collecte des données nécessaires à la définition des différentes catégories de logements est encore en cours.

Comment fonctionne le dispositif ?

À partir des données représentatives des loyers pratiqués produites par les observatoires, le préfet de département (le préfet de région en Île-de-France) prend chaque année un arrêté qui fixe, pour chaque catégorie de logement et par quartier, trois indicateurs : un loyer de référence fixé, par m², à partir du loyer médian observé pour la catégorie de bien (T1, T2, T3, etc.) et le quartier concernés ; un loyer de référence majoré fixé, par m², à 20 % au-dessus du loyer de référence et qui correspond au seuil au-delà duquel les loyers seront considérés comme anormalement élevés et un loyer de référence minoré fixé, par m², à 30% en dessous du niveau du loyer de référence. Il correspond au seuil en-dessous duquel les loyers peuvent être considérés comme manifestement sous-évalués au regard du marché.

Attention, le loyer médian n’est pas le loyer moyen. Le loyer médian divise en deux groupes égaux en nombre les loyers considérés : la première moitié est inférieure au médian, la seconde supérieure.

Pour certains logements présentant des caractéristiques particulières dont sont dépourvus les logements voisins du même type, le contrat de location peut déroger au plafond du loyer de référence majoré par l’ajout d’un complément qui devra être justifié au cas par cas dans le bail.

Pour visualiser l’intégralité du décret :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030711540&dateTexte=&categorieLien=id

Partager

À propos de l'auteur

Laisser un commentaire

Simple Share Buttons