Nouvelle grille de vétusté pour l’état des lieux

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La loi ALUR du 24 mars 2014 précisait que les modalités d’établissement d’état des lieux et de prise en compte de la vétusté pour les biens loués à usage de résidence principale seraient précisées par décret.

C’est aujourd’hui chose faite car ce décret est paru le 30 mars 2016 et entre en vigueur au 1er juin 2016.

Beaucoup de propriétaires pensaient que ce décret pourrait résoudre les problèmes entre propriétaires et locataires, en réalité il apporte peu de changements, une grille de vétusté type aurait pu être établi mais il n’en est rien.

Au cours d’une location vide ou meublée qui prend fin et après l’état des lieux de sorti, la difficulté est de savoir qui prend à sa charge financièrement le coût des travaux de réparation ou de remplacement, le principe donné par la loi est que la vétusté est jamais à la charge du locataire.

Afin d’éviter tout litige nous vous conseillons d’annexer à votre bail une grille de vétusté accepté par le bailleur et le locataire

Pour vous aider, nous avons mis en place une nouvelle grille de vétusté au format Excel qui vous calcule la quote-part restant à la charge du locataire en fonction du nombre d’années d’occupation du logement par celui-ci. Vous pouvez la télécharger gratuitement en CLIQUANT ICI.

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