Préavis du locataire ! Alors 1 mois ou 3 mois ?

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La loi ALUR a élargi les cas dans lesquels le locataire à un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 pouvait bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Désormais, le délai de préavis est d’un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 (soit les zones dites « tendues » : il s’agit des communes où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants dont la liste est annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts) Fréjus et Saint-Raphaël font partis de cette zone dite « tendue » ; 2° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; 3° Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. Mais la loi ALUR a également précisé que « le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » Le locataire qui souhaite bénéficier d’un préavis réduit à un mois est donc tenu d’indiquer dans son congé le motif lui donnant droit à ce préavis réduit et d’y joindre les justificatifs. A défaut, il devra respecter un préavis de trois mois. Cette disposition permet de contrer les solutions dégagées par la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la loi ALUR au terme de laquelle le locataire n’était pas tenu d’indiquer dans son congé le motif lui permettant de bénéficier d’un préavis réduit ni de le justifier. Précisons toutefois que cette nouvelle disposition ne s’applique qu’aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR Dans le cas contraire, la jurisprudence précitée s’appliquera et il ne sera pas possible de refuser au locataire le droit au bénéficier d’un préavis réduit parce qu’il n’aura pas indiqué ou justifié le motif lui donnant ce droit dans son congé. Le locataire pourra établir son droit à tout moment, y compris, en cas de litige, le jour de l’audience (1). Le bailleur pourra ainsi se trouver débouté quand bien même il aurait demandé à plusieurs reprises au locataire de lui communiquer ses pièces justificatives avant de se résoudre à introduire une action en justice. (1) Cass. 3e civ. 13 décembre 2005, n° 04-19.585.

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