par Patricia Filiatrault | Déc 31, 2015 | Immobilier, Syndic de copropriété
Même si l’activité dudit restaurant se passe dans le calme cela entraîne des nuisances (livraisons, nuisances olfactives). Le principe est d’avoir recours au règlement de copropriété. En général dans les règlements de copropriété les locaux commerciaux du...
par Patricia Filiatrault | Déc 31, 2015 | Immobilier, Syndic de copropriété
Depuis le 21 octobre 2015 c’est possible suivant son décret n° 2015-1325 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Article 64 Modifié par DÉCRET...
par Patricia Filiatrault | Déc 31, 2015 | Gestion locative, Immobilier
Beaucoup de propriétaires privilégient la location à l’année meublé en meublant à minima et sommairement leur appartement ou leur maison dans le but d’échapper à la réglementation contraignante de la location vide obligeant à signer un bail de trois ans....
par Patricia Filiatrault | Déc 30, 2015 | Gestion locative, Immobilier
Cass. 3 e civ. 2 décembre 2014 n° 13-24.491 (n° 1451 F D) Les dégradations des locaux loués sont à la charge du locataire s’il existe un doute sur leur origine et si le locataire n’établit pas qu’il n’a pas commis de faute. 20/22 Le locataire répond des dégradations...
par Patricia Filiatrault | Déc 30, 2015 | Gestion locative, Immobilier
La loi ALUR a élargi les cas dans lesquels le locataire à un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 pouvait bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Désormais, le délai de préavis est d’un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de...
