Même si l’activité dudit restaurant se passe dans le calme cela entraîne des nuisances (livraisons,…
Depuis le 21 octobre 2015 c’est possible suivant son décret n° 2015-1325 relatif à la…
Beaucoup de propriétaires privilégient la location à l’année meublé en meublant à minima et sommairement leur appartement ou leur maison dans le but d’échapper à la réglementation contraignante de la location vide obligeant à signer un bail de trois ans. Mais est-ce toujours aussi intéressant de procéder ainsi ? Aujourd’hui la location meublée relève de la loi ALUR
Les dégradations des locaux loués sont à la charge du locataire s’il existe un doute sur leur origine et si le locataire n’établit pas qu’il n’a pas commis de faute. 20/22 Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (C. civ. art. 1732). Par suite, une cour d’appel ne peut pas valablement rejeter l’action en réparation engagée par un bailleur de locaux à usage d’entrepôt en raison du mauvais état des locaux lors de leur restitution, en retenant qu’il existait un doute sur l’origine des dégradations et qu’il n’était pas établi que celles-ci provenaient d’un défaut d’entretien du locataire.
La loi ALUR a élargi les cas dans lesquels le locataire à un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 pouvait bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Désormais, le délai de préavis est d’un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 (soit les zones dites « tendues » : il s’agit des communes où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants dont la liste est annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts) Fréjus et Saint-Raphaël font partis de cette zone dite « tendue »
La colocation La loi ALUR a codifié la colocation qui ne l’était pas jusqu’alors. La colocation, c’est la location par plusieurs personnes d’un appartement à titre de résidence principale. Depuis la loi, la colocation ne peut pas se pratiquer pour des époux ou des gens pacsés pour des raisons de congés. Qu’en est-il des concubins qui se marient ? Ils restent considérés comme colocataires. Auparavant lorsque le colocataire envoyait un congé à son propriétaire, il restait solidaire du loyer jusqu’à la fin du bail.
Le décret d’encadrement des loyers en zone tendue vient d’être publié au Journal officiel du…
Les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter un code de déontologie institué par un décret découlant de la loi ALUR sur le logement, publié au Journal officiel du 30 août. Agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes, exerçant « les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce », doivent désormais respecter les obligations édictées dans ce décret.
Jeudi 15 octobre s’est tenu la 9ème édition de notre cocktail d’expertise et d’information sur la gestion de la copropriété à la salle municipale et culturelle de Port Fréjus, des présidents et membres de conseils syndicaux sont venus pour participer sur le sujet qui a été développé » le nouveau contrat de syndic type loi ALUR »
A compter du 1er avril 2016 les occupants des copropriétés devront être informés par le syndic des décisions prises par l’assemblée générale conformément au décret n°2015-1681 du 15 Décembre 2015 qui met en application l’article 55 de la loi ALUR
