A compter du 1er janvier 2016, les notaires seront soumis à une nouvelle obligation : celle de demander un extrait de casier judiciaire de l’acquéreur.
Source et origine
Cette obligation est prévue à l’article L 551-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Initialement, la loi ALUR aspirait à interdire aux marchands de sommeil condamnés pour avoir mis en location un logement incompatible avec la dignité humaine, insalubre ou qui menace ruine, d’acquérir des biens immobiliers destinés à la location pendant une période de 5 ans.
Quel acquéreur ?
L’acquéreur personne physique ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur.
Pour qui ?
Cette obligation pèse sur les rédacteurs d’actes authentiques de vente de biens immobiliers à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’hôtel meublé, autrement dit aux notaires.
Elle ne s’impose pas aux agents immobiliers rédacteurs d’avant-contrats.
Le notaire doit interroger l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN) placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui demande consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’acquéreur au casier judiciaire national automatisé (un agent immobilier ne le peut pas lui)
Quelle conséquence si l’acquéreur a fait l’objet d’une condamnation d’acquérir ?
L’acte authentique n’est pas signé et l’avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l’acquéreur…. à moins que ce dernier atteste dans l’acte de vente que le bien est destiné à son occupation personnelle.
Quelles précautions un agent immobilier doit-il prendre ?
- Il serait prudent d’insérer dans vos compromis et promesses de vente une clause « déclaration de l’acquéreur » selon laquelle celui-ci n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’acquérir au titre des condamnations visées par l’article L. 551-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et dans le cas contraire, que le bien objet de l’opération est destiné à son occupation personnelle.
Il serait également opportun de prévoir la mise en œuvre de la clause pénale en cas de fausse déclaration de l’acquéreur.
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Article L 551-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :
