
Navigation : Immobilier


Bonne Année 2016 !
Toute l’Equipe de CENTURY 21 Argens Immobilier vous souhaite une Excellente Année 2016 !

En copropriété, est-il acceptable que la boutique du rez-de-chaussée (mercerie, plomberie, salon de thé etc.) puisse être transformée en restaurant ?
Même si l’activité dudit restaurant se passe dans le calme cela entraîne des nuisances (livraisons,…

Envoi des convocations et PV d’assemblée générale par voie électronique, c’est désormais possible, oui mais pas qu’un simple mail !
Depuis le 21 octobre 2015 c’est possible suivant son décret n° 2015-1325 relatif à la…

La location meublée, est-ce toujours l’alternative à la location vide ?
Beaucoup de propriétaires privilégient la location à l’année meublé en meublant à minima et sommairement leur appartement ou leur maison dans le but d’échapper à la réglementation contraignante de la location vide obligeant à signer un bail de trois ans. Mais est-ce toujours aussi intéressant de procéder ainsi ? Aujourd’hui la location meublée relève de la loi ALUR

Dégradation des locaux loués : le locataire doit établir qu’il n’est pas fautif
Les dégradations des locaux loués sont à la charge du locataire s’il existe un doute sur leur origine et si le locataire n’établit pas qu’il n’a pas commis de faute. 20/22 Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (C. civ. art. 1732). Par suite, une cour d’appel ne peut pas valablement rejeter l’action en réparation engagée par un bailleur de locaux à usage d’entrepôt en raison du mauvais état des locaux lors de leur restitution, en retenant qu’il existait un doute sur l’origine des dégradations et qu’il n’était pas établi que celles-ci provenaient d’un défaut d’entretien du locataire.

Préavis du locataire ! Alors 1 mois ou 3 mois ?
La loi ALUR a élargi les cas dans lesquels le locataire à un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 pouvait bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Désormais, le délai de préavis est d’un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 (soit les zones dites « tendues » : il s’agit des communes où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants dont la liste est annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts) Fréjus et Saint-Raphaël font partis de cette zone dite « tendue »

La colocation depuis ALUR
La colocation La loi ALUR a codifié la colocation qui ne l’était pas jusqu’alors. La colocation, c’est la location par plusieurs personnes d’un appartement à titre de résidence principale. Depuis la loi, la colocation ne peut pas se pratiquer pour des époux ou des gens pacsés pour des raisons de congés. Qu’en est-il des concubins qui se marient ? Ils restent considérés comme colocataires. Auparavant lorsque le colocataire envoyait un congé à son propriétaire, il restait solidaire du loyer jusqu’à la fin du bail.

L’encadrement des Loyers ! c’est maintenant
Le décret d’encadrement des loyers en zone tendue vient d’être publié au Journal officiel du…

Code de déontologie pour la profession de l’immobilier (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes)
Les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter un code de déontologie institué par un décret découlant de la loi ALUR sur le logement, publié au Journal officiel du 30 août. Agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes, exerçant « les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce », doivent désormais respecter les obligations édictées dans ce décret.