Un litige de consommation, une solution : la médiation un service gratuit

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Depuis le 1er janvier 2016 tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution d’un litige à l’amiable.

Cela concerne tout litige entre un professionnel lié à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service et un consommateur, il est précisé que dans ce cas nous ne parlons pas uniquement d’immobilier et que ce service s’étend également à d’autres domaines d’activités.

Le consommateur doit être obligatoirement un particulier, c’est à dire une personne physique, et non une personne morale comme une SCI ou un syndicat de copropriétaires qui sont des personnes morales.

Le médiateur doit disposer d’un site internet et être agréé par par la commission dévaluation et de contrôle de la médiation.

A ce jour, nous sommes dans l’attente par la Commission Européenne d’une première liste de médiateurs, en attendant certains syndicats essayent de proposer des solutions de médiation :

http://www.economie.gouv.fr/installation-commission-evaluation-et-controle-mediation-consommation

http://www.economie.gouv.fr/cedef/litige-fournisseur-de-services?language=fr

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338

 

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